CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE FABRICATION À FAÇON SAVONNERIE L.E.A

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les conditions de vente et de fabrication à façon de savons, cosmétiques et produits d’entretien de la maison s’appliquant entre :

SAVONNERIE L.E.A,
et :

• Un consommateur : à savoir toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, ou agricole ci-après dénommé ’’le Consommateur’’.

Ou

• Un non professionnel : à savoir toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ci-après dénommé ’’le non professionnel’’.

Ou

• Un professionnel : à savoir toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel ci-après dénommé le ’’Professionnel’’.

Elles constituent le régime auquel SAVONNERIE L.E.A subordonne, pour le territoire de la France métropolitaine exclusivement, la vente de ses Produits. 

Toute vente conclue par SAVONNERIE L.E.A avec la clientèle ci-dessus définie se trouvera en conséquence régie par lesdites conditions ainsi que par les termes de la commande afférente à l’opération de vente concernée telle qu’acceptée dans les conditions ci-après définies.

En conséquence, le fait pour le client de passer commande à SAVONNERIE L.E.A implique que cette commande ne pourra avoir lieu sans l’adhésion entière et sans réserve de sa part aux présentes conditions générales.

Le fait que SAVONNERIE L.E.A ne se prévale pas à un instant donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente et/ou des termes de la commande concernée ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque de ces dispositions.

SAVONNERIE L.E.A se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. La version des conditions générales applicable à la commande sera celle en vigueur à la date de réception de la commande.

2. Informations légales

• Dénomination sociale : SAVONNERIE L.E.A
• Entreprise Individuelle
• TVA non applicable, Art. 293B du CGI
• Responsable : Line HENRY LOTTE
• Adresse : 28 Le Verger – 36170 PARNAC
• Tél : 06.79.53.73.99
• Email : contact@savonnerielea.fr
• Siret : 98945591000012 – RCS : Châteauroux
• Tribunal Compétent : Tribunal de Commerce de Châteauroux

10 place de la République – 36044 Châteauroux.

3. Droit applicable

La réglementation applicable aux ventes conclues avec SAVONNERIE L.E.A est la loi française.

L’attention du client est attirée sur le fait que selon sa qualité (telle que définie ci-dessus : Consommateur, Non professionnel ou Professionnel) et qu’il aura commandé à distance ou acheté sur le site ou lors de marchés artisanaux, il sera soumis à des règles différentes :

• Dispositions du code civil et du code de la consommation pour le Consommateur,
• Dispositions du code civil et du code de la consommation dont celles de la vente à distance pour le Consommateur n’achetant pas directement au marché artisanal,
• Dispositions du code civil et certaines dispositions du code de la consommation pour le Non professionnel,
• Dispositions du code civil et du code de commerce pour les achats réalisés par les Professionnels, que ce soit à distance ou non.

4. Produits

Les produits susceptibles d’être commandés par le client auprès de SAVONNERIE L.E.A font l’objet d’une description quant à leur dénomination, leur composition et leur prix sur le site internet et sur la documentation distribuée parSAVONNERIE L.E.A.

Les photos éventuelles des produits présentés sur le site ou sur la documentation de toute nature diffusée par SAVONNERIE L.E.A n’ont pas de valeur contractuelle. La responsabilité deSAVONNERIE L.E.A ne saurait dès lors être engagée à ce titre.

5. Commande

5.1. Consommateur

5.1.1. Commande à distance

Le Consommateur qui souhaite acheter un produit en ligne ou plus généralement à distance doit obligatoirement :

• Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou bien indiquer son numéro de client s’il a déjà passé commande,
• Remplir le bon de commande en précisant toutes les références des produits choisis,
• Valider sa commande après l’avoir vérifiée : son attention est attirée sur le fait que cette validation implique un paiement de sa part,
• Accepter les présentes conditions générales de vente et effectuer le paiement.

La confirmation de commande qui lui sera adressée à l’adresse mail qu’il aura indiquée vaudra preuve de la transaction.
Les frais de port sont offerts à partir de 90€ TTC (quatre-vingt-dix euros €) de commande (hors frais de port) pour le client situé en France métropolitaine (hors Corse). Pour les clients situés en France métropolitaine (hors Corse) et ayant atteint ce montant de 90€ TTC, la livraison offerte se fera par La Poste-Colissimo uniquement.

5.1.2. Achats aux marchés artisanaux

Conformément aux dispositions des articles L.22118 et suivants du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu pour les ventes à distance ou hors établissement ne s’applique pas aux contrats de vente conclus en présence simultanée du consommateur et du professionnel, notamment lors de marchés artisanaux, foires, salons ou autres manifestations commerciales.

En conséquence, les produits acquis dans ce cadre ne peuvent faire l’objet d’aucun échange, remboursement ou reprise, sauf accord exprès et écrit du vendeur. Le consommateur reconnaît avoir été préalablement informé de cette limitation avant la conclusion de la vente.

5.2. Achats par les Professionnels

5.2.1. Produits catalogue

Toute commande sera ferme à défaut d’indication contraire par SAVONNERIEL.E.A dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la réception de la commande ainsi que le paiement de l’acompte prévu dans le devis le cas échéant.

SAVONNERIEL.E.A se réserve en effet le droit de ne pas exécuter la commande d’un client avec lequel elle aurait eu par le passé des impayés ou des difficultés pour le paiement des produits commandés.

Il est précisé que les devis établis par SAVONNERIEL.E.A sont valables un mois à compter de leur date d’émission à défaut d’indication contraire dans le devis.

Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord préalable et écrit de SAVONNERIEL.E.A.

Hors le cas de force majeure, aucune commande ferme telle que définie ci-dessus ne pourra être annulée totalement ou partiellement, ou plus généralement modifiée par le client, sauf accord préalable écrit de SAVONNERIEL.E.A en ce sens.

5.2.2. Fabrication à façon

Les commandes de fabrication de produits à façon donnent lieu à l’établissement d’un devis préalable par SAVONNERIEL.E.A. La commande devient ferme et définitive dès réception par le client du devis accepté et du versement de l’acompte correspondant.

Le traitement et la production de la commande débutent uniquement après confirmation de l’acceptation du devis et encaissement de l’acompte.

5.2.3. Fabrication de produits en marque blanche

Seuls les produits figurant au catalogue des produits en marque blanche sont susceptibles d’être commandés pour être commercialisés en marque blanche.

Toute commande doit respecter la quantité minimum spécifiée dans le catalogue et donne lieu à l’établissement d’un devis préalable parSAVONNERIEL.E.A. La commande devient ferme et définitive dès réception du devis accepté et du versement de l’acompte correspondant.

La commande sera délivrée au client après règlement complet, incluant le solde restant dû.

Toute modification de l’étiquetage, de la composition et/ou du conditionnement des produits achetés en marque blanche relève de la seule responsabilité du client.

Lorsque l’étiquette est fournie par le client à SAVONNERIEL.E.A, il appartient au client de s’assurer que :

• Toutes les informations figurant sur l’étiquette correspondent parfaitement aux produits commandés ;
• Aucun élément présent sur l’étiquette ne viole les droits de tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle.

Le client s’engage à tenir indemne SAVONNERIEL.E.A de tout dommage ou réclamation pouvant résulter de mentions figurant sur les étiquettes fournies.

6. Délais de livraison

6.1. Client Consommateur

Dans l’hypothèse où un produit s’avèrerait indisponible après enregistrement définitif de la commande par le client, SAVONNERIEL.E.A en informera ce dernier afin de convenir avec celui-ci soit :

• De décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement de ce produit lorsque cela est possible,
• De remplacer le produit par un autre de qualité et de prix équivalents,
• Dans le cas où le client a déjà payé le prix du produit indisponible, être remboursé sur demande écrite. Il est précisé que pour le client Consommateur, ce remboursement interviendra au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception de la demande.

En cas d’achat à distance, SAVONNERIEL.E.A s’engage à faire partir de ses locaux la commande dans un délai raisonnable.

Conformément aux dispositions de l’article L 216-2 du Code de la consommation, pour les commandes qui n’auraient pas été livrées dans un délai raisonnable, pour un motif autre qu’un cas de force majeure, ou imputable au client, et si après avoir enjoint sans succès par écrit SAVONNERIEL.E.A de s’exécuter dans un délai raisonnable, le client aura s’il le souhaite la possibilité d’annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen écrit.

La vente sera considérée résiliée à la réception, par SAVONNERIEL.E.A, de la lettre par laquelle le client l’informe de sa décision, si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de la lettre.

Le cas échéant, SAVONNERIEL.E.A procèdera au remboursement des sommes réglées par le client au titre de la commande annulée, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la lettre de résiliation.

6.2. Client Professionnel

6.2.1. Client Professionnel

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif.

Aucun droit à indemnisation ne pourra être demandé par le client au titre d’un éventuel retard de livraison avant l’expiration d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant un délai de 15 jours minimum.

L’indemnisation en cas d’éventuel retard de livraison ne pourra en aucun cas excéder 5 % du montant de la commande.

Sauf indication contraire dans les conditions particulières de la commande, les produits commandés :

•  Sont réputés livrés à compter de leur mise à disposition du client dans les locaux de SAVONNERIEL.E.A,
•  Voyagent le cas échéant aux risques et périls du client auquel il appartient de vérifier dès réception le bon état des produits. Il lui incombe d’exercer tous les recours dans un délai de 2 jours ouvrés envers le transporteur seul responsable en cas d’avaries ou pertes subies par les produits conformément aux dispositions de l’article L133-3 et suivants du Code de commerce. Une copie de ces réclamations au transporteur devra être adressée à SAVONNERIEL.E.A.

7. Réserves et réclamations

7.1. Client Consommateur

7.1.1. Vente aux marchés artisanaux

Il appartient au client Consommateur de vérifier la nature, la quantité et la conformité des produits achetés lors de leur enlèvement au marché. A défaut les produits sont réputés conformes et exempts de tous vices apparents.

7.1.2. Vente à distance

Sans préjudice du délai dont dispose éventuellement le client Consommateur au titre de son droit de rétractation prévu par l’article L 221-18 du Code de la consommation, il appartient au client de vérifier l’état des marchandises au moment de la réception. En cas d’avarie de transport (cartons abimés, casses, manquants, etc..) des réserves complètes, précises, explicites et motivées (désignation, quantité, avarie constatée …) doivent être inscrites sur le bordereau de transport à la livraison en présence du livreur, confirmer au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception la nature exacte de la non-conformité dans un délai de 2 jours ouvrés, simultanément faire un signalement à SAVONNERIEL.E.A par email : contact@savonnerielea.fr, en joignant une copie de la lettre recommandée faite au transporteur dans un délai de 2 jours ouvrés.

Dans le cas contraire, aucun dédommagement ne pourra être demandé. Le motif précis du refus et les quantités doivent être précisés. Les mentions « sous réserve de déballage » ou « sous réserve de contrôle » ne peuvent en aucun cas donner lieu à l’ouverture d’un dossier litige. Si une avarie est constatée après le départ du livreur, sans émettre de réserve sur la lettre de voiture, vous pouvez le signaler par lettre recommandée auprès du transporteur dans un délai de 48 heures. Ceci ne garantit pas l’indemnisation.

Le client dispose en outre d’un délai maximum de 2 jours ouvrés à compter de la livraison des produits telle que définie ci-dessus dans les présentes pour signaler à SAVONNERIEL.E.A, toute non-conformité ou tout vice apparent des produits livrés.

A l’expiration de ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et exempts de tous vices apparents.

7.2. Client Professionnel

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur la nature, la quantité et plus généralement la conformité des produits livrés au contenu de la commande concernée doivent être formulées par écrit à SAVONNERIEL.E.A dans les 2 jours ouvrés suivants la livraison des produits.

Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser toute facilité à SAVONNERIEL.E.A pour pouvoir procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.

Modalités de livraison :

Nos marchandises, quel que soit le mode de transport et quelles que soient les conditions du port, voyagent aux risques et périls de leur destinataire.

Le destinataire a l’obligation de vérifier l’état des marchandises au moment de la réception. En cas d’avarie de transport (cartons abimés, casses, films déchirés, palettes abimées, manquants, etc..) des réserves complètes, précises, explicites et motivées (désignation, quantité, avarie constatée …) doivent être inscrites sur le bordereau de transport à la livraison en présence du chauffeur, confirmer au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception la nature exacte de la non-conformité dans un délai de 2 jours ouvrés, simultanément faire un signalement à SAVONNERIEL.E.A par email : contact@savonnerielea.fr, en joignant une copie de la lettre recommandée faite au transporteur dans un délai de 2 jours ouvrés.

Dans le cas contraire, aucun dédommagement ne pourra être demandé. Le motif précis du refus et les quantités doivent être précisés. Les mentions « sous réserve de déballage » ou « sous réserve de contrôle » ne peuvent en aucun cas donner lieu à l’ouverture d’un dossier litige. Si une avarie est constatée après le départ du chauffeur, sans émettre de réserve sur la lettre de voiture, vous pouvez le signaler par lettre recommandée auprès du transporteur dans un délai de 48 heures. Ceci ne garantit pas l’indemnisation.

8. Paiement

8.1. Client Consommateur

Les achats réalisés sur les marchés artisanaux peuvent être réglés en espèce dès lors que le montant des achats n’excède pas 1000 €, ou bien par carte de crédit.

En cas de commande à distance réglée autrement que par carte de crédit, l’envoi des produits interviendra après encaissement effectif du prix.

8.2. Client Professionnel

Sauf disposition écrite contraire de SAVONNERIEL.E.A, le solde du prix des produits est payable à la livraison et au siège social de cette dernière, quel que soit le mode de paiement (traite, chèque, etc…).

Toute somme non réglée à échéance sera majorée de frais de retard correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Il ne sera accordé aucun escompte en cas de paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, et sans préjudice de l’application de l’intérêt de retard dont il est question ci-dessus, SAVONNERIEL.E.A pourra à sa discrétion :

• Suspendre ses obligations concernant la commande visée par le retard ainsi que toutes les commandes en cours jusqu’à complet paiement des sommes que le client reste lui devoir,
• Subordonner l’exécution de commandes en cours à la prise de garanties ou de nouvelles modalités (notamment de règlement) donnant toutes garanties de règlement et jugées satisfaisantes par SAVONNERIEL.E.A.
• Exiger le remboursement des frais décomptés par les banques : frais fixes, proportionnels et taxes,
• Résilier de plein droit la commande, SAVONNERIEL.E.A pouvant, si le client venait à faillir à son obligation de restituer les produits en cause, reprendre possession des produits concernés, ce sans préjudice de la faculté d’obtenir en sus le versement de tout dommage-intérêt à ce titre. Les acomptes versés par le client seront conservés par SAVONNERIEL.E.A.

En outre, conformément aux dispositions de l’article L441-9 du code de commerce, une participation forfaitaire de 40 € par effet impayé sera facturée en couverture des frais occasionnés à SAVONNERIEL.E.A pour le recouvrement de l’impayé, à moins que SAVONNERIEL.E.A ne justifie de frais supérieurs à ce forfait, auquel cas le client devra indemniser SAVONNERIEL.E.A des frais réellement exposés.

9. Clause de réserve de propriété

Les produits restent la propriété de SAVONNERIEL.E.A jusqu’à complet paiement du prix et de ses accessoires étant précisé que seul l’encaissement effectif des sommes dues vaudra paiement.

Pour l’application de la présente clause, les produits encore en stock chez le client et en état d’être vendus seront conventionnellement présumés être ceux impayés.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des produits au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient subir ou occasionner.

Le client s’interdit de donner en gage ou de céder sous quelque forme que ce soit, à titre de garantie, la propriété des produits tant qu’ils n’ont pas été intégralement payés.

Les produits pourront être repris sur simple sommation si les paiements ne sont pas effectués aux dates convenues.

10. Force majeure

Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, la responsabilité de SAVONNERIEL.E.A ne pourra être retenue en cas de manquement à ses obligations en raison d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion de la commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, l’empêchant d’exécuter lesdites obligations. Seront notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette énumération soit exhaustive : catastrophe naturelle, intempéries, incendie, trouble civil, invasion, guerre (déclarée ou non), émeute, blocus, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, des sources d’énergie ou moyens de télécommunication, sabotage, grève, épidémie …

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de la commande sera suspendue.

Si l’empêchement est définitif, la commande sera résolue de plein droit et les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

11. Droit de rétractation pour le client Consommateur

Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, le client Consommateur dispose d’un délai de rétractation dans un délai de 14 jours francs à compter du jour de la livraison. Il peut à cette fin utiliser, s’il le souhaite, le modèle de formulaire de rétractation figurant ci-dessous.

Le client Consommateur pourra donc dans ce délai retourner à ses frais les produits commandés à l’adresse suivante :

SAVONNERIE L.E.A
28 Le Verger 36170 PARNAC

Si le délai de 14 jours expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

En cas d’exercice du droit de rétractation, SAVONNERIE L.E.A. remboursera au client le montant des produits retournés, à l’exclusion des frais de livraison initialement facturés lors de la commande ainsi que des éventuels frais de retour du colis.

Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception des produits retournés par SAVONNERIE L.E.A., sous réserve que ceux-ci aient été retournés en parfait état, dans leur emballage d’origine et sans avoir été ouverts.

12. Garantie

12.1. Client Consommateur

Conformément aux dispositions de l’article L211-2 du Code de la consommation le client Consommateur est informé que :

SAVONNERIEL.E.A est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Concernant la garantie légale de conformité, le client Consommateur :

• Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
• Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien neuf (6 mois pour les biens d’occasion).
• Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le client Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

12.2. Client Professionnel

En cas de non-conformité des produits, la responsabilité de SAVONNERIEL.E.A ne pourra être mise en cause qu’après examen par cette dernière ou le représentant de son choix des produits concernés.

Dans la mesure où il aura définitivement été reconnu que la non-conformité des produits incombe exclusivement à SAVONNERIEL.E.A, la garantie se limitera à l’échange des produits reconnus défectueux par SAVONNERIEL.E.A ou, à sa convenance, à leur remboursement par SAVONNERIEL.E.A aux conditions qu’elle confirmera par écrit.

Tout produit retourné sans l’accord de SAVONNERIEL.E.A sera effectué aux frais et risques du client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Le client indemnisera SAVONNERIEL.E.A de l’ensemble des coûts et dommages éventuels qu’elle aura supportés directement ou indirectement liés à ce retour non autorisé.

13. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux documents et études sous quelque forme de ce soit (notamment support papier, numérique etc …) mis à disposition du client par SAVONNERIEL.E.A dans le cadre de la commande sont et restent la propriété exclusive de SAVONNERIEL.E.A qui en est l’auteur.

A ce titre, le client s’engage à ne pas reproduire, directement ou indirectement, en tout ou partie, adapter, modifier, traduire, représenter, commercialiser ou diffuser à toute personne les documents et études transmis par SAVONNERIEL.E.A sans accord préalable écrit de celle-ci, titulaire de ces droits d’exploitation.

A défaut, le client s’expose à des poursuites pour contrefaçon.

14. Données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et du règlement UE 2016/679, SAVONNERIEL.E.A indique que les données personnelles recueillies et traitées à l’occasion des échanges qu’elle a avec le client et/ou ses préposés, ont pour seule finalité de permettre d’assurer la gestion de la relation client/fournisseur.

Les destinataires de ces informations sont les services internes de SAVONNERIEL.E.A, ou ses éventuels sous-traitants ainsi que le cas échéant les prestataires en charge de la livraison de la commande.

Elles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale allongée de la période de prescription.

Le client est informé qu’il dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation ou d’opposition au traitement des données personnelles le concernant collectées à l’occasion de la commande passée à SAVONNERIEL.E.A. Il dispose également d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort.

Ce droit peut être exercé par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par mail accompagnée d’une copie de la pièce d’identité de la personne exerçant cette demande à l’adresse suivante :

SAVONNERIE L.E.A
28 Le Verger 36170 PARNAC
contact@savonnerielea.fr

Il est également précisé que la personne physique concernée dispose du droit d’introduire un recours devant la Commission Nationale Informatique et Liberté.

Le client s’engage à communiquer la présente clause à ses collaborateurs et salariés et les informer de leurs droits relatifs aux données personnelles les concernant.

15. Différends

15.1. Avec un client Consommateur

En cas d’éventuel litige entre SAVONNERIE L.E.A et un consommateur qui ne pourrait être résolu amiablement, le client est informé qu’il peut, s’il le souhaite, recourir à la médiation en saisissant l’organisme suivant :

• Par voie électronique : www.mediateur-consommation-smp.fr,

Ou

• Par voie postale : Société Médiation Professionnelle – ALTERITAE   5 rue Salvaing 12000 RODEZ.

Il est toutefois rappelé que le consommateur ne peut saisir le médiateur qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès SAVONNERIE L.E.A par une réclamation écrite.

15.2. Avec un client Professionnel

Il est expressément précisé que :

• Sera seul compétent, en cas de litige de toute nature, contestation relative à la validité, l’exécution ou l’opposabilité, ou difficulté d’interprétation des présentes conditions générales et de façon plus générale concernant les relations commerciales existant entre SAVONNERIE L.E.A et le client professionnel, le Tribunal de Commerce de Châteauroux.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quels que soient le mode et les modalités de paiement tels qu’acceptés dans les conditions ci-après définies.

• Seul le droit français, exclusivement dans ses dispositions de droit interne, sera applicable.